Procédure de recouvrement d’impayés
Article mis à jour le 27 mai 2025.
En cas de facture non payée à échéance, une procédure de recouvrement d’impayés peut être engagée. Pour maximiser vos chances d’obtenir le paiement, il convient de respecter un ordre de rappel précis :
- Relance téléphonique ou par courrier électronique
- Relance par lettre simple
- Relance par lettre recommandée
- Mise en demeure
- Injonction de payer (des modèles de lettres types sont disponibles en ligne)
- Tribunal d’instance ou de commerce
Conseils pratiques pour les relances
Lors d’une relance téléphonique, notez la date, l’heure et le nom de votre interlocuteur. Si vous préférez un email, conservez-en une copie. Sans réponse, renouvelez la relance dans la semaine suivante en notant les mêmes informations.
Si la deuxième relance ne donne aucun résultat, envoyez une lettre simple par courrier postal en gardant une copie datée.
Souvent, le problème se règle dès la première ou deuxième relance. Les retards de paiement peuvent être dus à des erreurs d’organisation, perte ou oubli de la facture par le client, ou à une procédure interne de paiement longue.
Malheureusement, il arrive que certains clients refusent de payer ou soient de mauvaise foi.
Relance par lettre recommandée avec accusé de réception
En l’absence de réponse après la lettre simple, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) pour informer le client qu’il s’expose à des intérêts de retard s’il ne règle pas sous un délai fixé (ex. 8 jours). Conservez la copie et l’accusé de réception.
Mise en demeure
La mise en demeure est envoyée par LRAR et applique les intérêts de retard selon l’article 1153 du Code civil (extrait ci-dessous).
– Dans les obligations qui se bornent au paiement d’une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal.
– Ces intérêts sont dus sans que le créancier ait à justifier d’une perte.
– Ils ne sont dus qu’à partir de la sommation de payer.
– Le créancier peut aussi réclamer des dommages-intérêts distincts en cas de mauvaise foi du débiteur.
La mise en demeure doit être envoyée par LRAR, avec conservation de la copie et de l’accusé de réception.
Procédure d’injonction de payer
Avant de saisir le tribunal, la procédure d’injonction de payer permet d’obtenir un titre exécutoire rapidement et à moindre coût, sans assignation. Si le débiteur refuse de payer dans les 30 jours, le juge convoque les parties devant le tribunal compétent.
Modèles de lettres types
Relance par lettre simple (sans accusé de réception)
En examinant nos comptes, nous avons constaté, sauf erreur ou omission de notre part, que vous n’aviez pas, à ce jour, procédé au règlement du solde de notre facture n° _____ datée du _____ pour un montant de _____ € TTC.
Nous vous serions reconnaissants de régler ces honoraires dans les meilleurs délais. Certains qu’il s’agit d’un simple oubli de votre part, nous vous remercions par avance.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations les plus cordiales.
Lettre recommandée avec accusé de réception (sans mise en demeure)
En examinant nos comptes, nous avons constaté, sauf erreur ou omission de notre part, que vous n’aviez pas, à ce jour, réglé le solde de notre facture n° _____ datée du _____ pour un montant de _____ € TTC.
Nous vous rappelons vos obligations et vous serions reconnaissants de procéder au règlement de ces honoraires à réception de la présente.
Si nous n’avons aucune nouvelle de votre part dans les 8 jours suivant le retour de l’accusé de réception de ce courrier, nous engagerons une procédure de recouvrement. Vous vous exposez dès lors au calcul des intérêts de retard.
Si vous nous avez adressé votre règlement entre-temps, nous vous remercions de ne pas tenir compte de la présente.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos sincères salutations.
Mise en demeure (lettre recommandée avec accusé de réception)
Aussi, par la présente, nous vous mettons en demeure de nous verser, à titre principal, la somme de _____. Conformément à l’article 1153 du Code civil, cette somme sera majorée des intérêts moratoires calculés selon les modalités définies sur la facture émise.
Nous vous informons que ces pénalités courent dès réception de la présente.
Si dans un délai de 15 jours à compter de cette date vous ne vous êtes toujours pas acquitté de cette somme, nous saisirons la juridiction compétente afin d’obtenir le paiement des sommes dues. Si vous nous avez adressé votre règlement entre-temps, nous vous prions de ne pas tenir compte de la présente.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos sincères salutations.
Fait à _____, le _____
Signature (et cachet le cas échéant)
Choix du tribunal compétent
Le tribunal à saisir dépend de l’identité du débiteur et du montant de l’impayé.
Le juge de proximité est compétent si l’impayé n’excède pas 4 000 €, que ce soit une personne physique ou morale, y compris pour une créance professionnelle. Il a perdu ses compétences sur les crédits à la consommation et baux d’habitation, mais peut ordonner la restitution d’un dépôt de garantie. Ses décisions sont sans appel.
Pour des montants supérieurs ou selon la nature du débiteur, il faut saisir le tribunal d’instance ou de commerce.